Search results for "Exécution en France"
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Une sentence rendue à l'étranger est exécutoire en France même si elle n'est pas devenue définitive dans le pays d'origine, et cela nonobstant les di…
2003
International audience; (Paris, 1re ch. C, 10 oct. 2002, Cleroco c/ Cavaterra et autres, inédit)